CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Nous, société Out of the blue KG, Beim neuen Damm 28, 28865 Lilienthal, Allemagne, livrons nos produits exclusivement dans le cadre des conditions générales de vente (« CGV ») suivantes :

§ 1 Validité, généralités

(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur.

(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de sous-traitants (articles 433 et 650 du Code civil allemand). Sauf convention contraire, les présentes CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte.

(3) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties ainsi que lorsque nous effectuons la livraison de la marchandise sans réserve en ayant connaissance de conditions différentes ou contraires.

(4) Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs non professionnels (transactions B2C).

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction), doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

(6) Les références à la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGA.
§ 2 Offre, acceptation

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Ceci s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs, des références aux normes EN), d’autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique.

(2) Toutes les commandes sont soumises à une valeur minimale, dont le montant varie en fonction du pays dans lequel la marchandise doit être expédiée. Nos conditions actuelles de commande et de fret et les valeurs minimales de commande qui y sont liées peuvent être consultées sur le lien suivant :

https://shop.ootb.de/fr/shippinginfo

(3) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines. L’acceptation peut être déclarée soit sous forme de texte (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

§ 3 Prix, paiement

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce départ entrepôt, TVA légale en sus, hors frais d’emballage et d’expédition.

(2) Dans le cas où, pour un article que nous n’avons pas déjà en stock, le prix de revient que nous devons payer lors de l’acquisition de cet article augmente d’au moins 20% après l’acceptation par nous d’une commande du client, sans que cette augmentation nous soit imputable, les dispositions suivantes s’appliquent : Nous avons le droit, à notre choix, (a) de résilier le contrat de vente avec le client concernant cet article ou (b) d’ajuster le prix d’achat convenu avec le client en ajoutant l’augmentation du prix de revient au prix d’achat convenu avec le client, sans majoration de la marge. Si nous faisons usage de l’option d’ajustement du prix susmentionnée, le client a le droit de résilier le contrat d’achat avec nous concernant cet article dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de notre notification de l’ajustement du prix. En cas de résiliation dans les cas susmentionnés, toute autre prétention est exclue, en particulier les prétentions à la compensation d’un manque à gagner et/ou à la compensation des frais supplémentaires du client liés à l’acquisition de l’article défaillant par un autre moyen.

(3) Sauf indication contraire expresse de notre part, les frais de transport réels au départ de l’entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance de transport souhaitée par l’acheteur sont à la charge de ce dernier en cas d’achat par correspondance. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur.

(4) Le prix d’achat est dû et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(5) L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d’achat est soumis à des intérêts de 10% par an. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Vis-à-vis des commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (§ 353 HGB) reste inchangé.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé par un manque de capacité de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de choses non représentables (fabrications spéciales spécifiques au client), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

§ 4 Compensation, rétention

L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l’acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément au § 8, alinéa 6, phrase 2 des présentes CGV.

§ 5 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ quatre semaines à compter de la conclusion du contrat.

(2) Les délais de livraison convenus individuellement commencent à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande par l’acheteur, mais en aucun cas avant que tous les détails d’exécution aient été réglés et que l’acheteur ait fourni les éventuelles attestations nécessaires. Les éventuels changements ou modifications concernant les marchandises à livrer, convenus après le début du délai de livraison, entraînent un nouveau départ du délai de livraison. Pour le respect du délai de livraison, il suffit que nous annoncions que la marchandise est prête à être expédiée.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure écrite de l’acheteur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son préjudice lié au retard. L’indemnité forfaitaire s’élève, pour chaque semaine calendaire complète de retard, à 1% du prix net de la marchandise livrée en retard (valeur de livraison), sans toutefois dépasser 5% de la valeur de livraison au total. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.

(4) Les droits de l’acheteur selon le § 9 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 6 Indisponibilité de la prestation en cas de force majeure

(1) Si nous devons respecter des délais de livraison fermes en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible et grave, tel que notamment une guerre, un conflit terroriste, une épidémie ou un conflit social, indépendant de la volonté d’une partie contractante et qui nous empêche en tout ou partie de remplir nos obligations, y compris les dommages causés par le feu, les inondations, les grèves ainsi que les perturbations dans l’entreprise qui ne nous sont pas imputables ou les ordres des autorités et les lock-out légaux, ne peuvent pas être respectés (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Nous informerons également l’acheteur sans délai en cas de disparition du cas de force majeure. Nous ferons tout notre possible pour remédier à la force majeure et en limiter autant que possible les effets.

(2) Nous nous engageons à adapter de bonne foi le contrat à la modification des circonstances. Les parties contractantes sont libérées de leurs obligations découlant du contrat de vente pour la durée et dans la mesure des effets directs et indirects et ne doivent pas non plus de dommages et intérêts à cet égard.  Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur.
(3) Est également considéré comme cas d’indisponibilité de la prestation au sens de cette clause le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur n’en sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.

§ 7 Livraison, transfert des risques, expédition

(1) Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison s’effectue à partir de l’entrepôt de Lilienthal, Allemagne, où se trouve également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance), sans que cela n’ait d’incidence sur le lieu d’exécution. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).

(2) La livraison présuppose l’exécution correcte et dans les délais des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

(3) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée à un retard de réception de la part de l’acheteur ou à un manquement à ses obligations de coopération d’une autre manière.

(4) En cas de retard de réception ou de toute autre violation fautive des obligations de coopération de la part de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 1% de la valeur de la marchandise par semaine calendaire, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition ; toutefois, au maximum 5% de la valeur de la marchandise en cas de non-acceptation définitive. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement des dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation, l’annulation) restent inchangés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits financiers. L’acheteur est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Tant que le prix d’achat n’est pas entièrement payé, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si la marchandise est grevée de droits de tiers ou si elle fait l’objet d’autres interventions de tiers.

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.

(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au sous-chiffre (c) ci-dessous, à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément à l’alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
(c) Sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance, l’acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que et dans la mesure où l’acheteur remplit ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire n’a été déposée, qu’il n’y a pas de cessation de paiement et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon l’alinéa 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

(5) Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10% les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

(6) Si notre réserve de propriété perd sa validité en cas de livraison à l’étranger ou pour d’autres raisons, le client est tenu de nous accorder immédiatement une garantie sur les objets livrés ou une autre garantie pour nos créances qui soit efficace selon le droit en vigueur et qui se rapproche le plus possible de la réserve de propriété selon le droit allemand.

§ 9 Garantie
(1) La base de notre responsabilité pour vices est l’accord écrit conclu avec l’acheteur sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise toutes les spécifications du produit qui constituent l’objet obligatoire du contrat individuel. Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer l’existence d’un défaut ou non selon la réglementation légale.

(2) Seules les caractéristiques de la marchandise que nous avons expressément désignées comme telles sont considérées comme garanties. Cela s’applique en particulier à d’éventuels accords relatifs à des certifications de la marchandise ou de notre entreprise, pour lesquelles nous n’assumons aucune garantie implicite ou implicite.

(3) Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). La condition préalable à tout droit de garantie de l’acheteur reste l’accomplissement en bonne et due forme de toutes les obligations d’examen et de réclamation dues en vertu de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si un défaut est constaté lors de l’examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit signaler par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison. Si l’acheteur ne procède pas à l’examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.

(4) Les droits à la garantie ne peuvent être invoqués que dans les 12 mois suivant la livraison.

(5) En cas de défaut de la marchandise, nous pouvons tout d’abord choisir de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi dans les conditions légales reste inchangé. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Toutefois, en cas de défaut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.

(6) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(7) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, et notamment nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

(8) Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, conformément à la réglementation légale, s’il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par l’acheteur.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d’une telle auto-exécution. Le droit d’effectuer soi-même la réparation n’existe pas si nous étions en droit de refuser une réparation correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent, même en cas de défauts, que dans les limites du § 9 et sont par ailleurs exclus.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant aux obligations), que

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

(2) Les limitations de responsabilité découlant de l’alinéa 1 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(3) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

(4) Sauf disposition contraire expresse ci-dessus, notre responsabilité est exclue.

(5) En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

(6) Des pénalités contractuelles ne sont en aucun cas dues entre les parties.

§ 11 Contrôle des exportations et des importations
Il incombe exclusivement à l’acheteur de respecter les dispositions en vigueur en matière d’exportation et de contrôle. Il incombe exclusivement à l’acheteur d’évaluer si un produit nécessite une autorisation d’importation ou d’exportation et si l’exportation est soumise à certaines dispositions de contrôle. Les autorisations nécessaires doivent être obtenues en temps utile par l’acheteur, sous sa propre responsabilité et à ses frais, et nous être présentées spontanément.

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, langue

(1) Le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) s’applique exclusivement aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l’acheteur.

(2) Le lieu d’exécution ainsi que le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre nous et l’acheteur est Lilienthal, Allemagne. Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général de l’acheteur. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive.

(3) Ce texte doit être interprété selon la compréhension du droit allemand. La liste de mots jointe en annexe et désignée comme « liste de mots » fait partie intégrante de ce texte et doit faire foi comme si elle était convenue au sein du texte proprement dit. Si la signification d’un terme anglais de la liste de mots ou d’un terme anglais du texte lui-même diffère de celle du terme allemand correspondant, le terme allemand doit prévaloir.

Liste de mots

Lieu de réception

Conditions (générales) de vente

Retard de réception

Compensation

Réserve de propriété

Exception de non-exécution du contrat

Aide à l’exécution

Lieu d’exécution

exigible

Transfert des risques

Contre-réclamation

TVA en vigueur.

Garantie

personne morale de droit public

commerçants

taux d’échéance commercial

Résiliation

Délai de livraison

Retard de livraison

Mise en demeure

Suppression des défauts

Réduction de prix

Obligation de coopérer

Exécution ultérieure

transactions commerciales normales

patrimoine spécial de droit public

Loi sur la responsabilité du fait des produits

Résiliation

Sécurité

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Entrepreneur

Obligations d’examen et de réclamation

Achat par correspondance

Intérêts de retard

Cessation de paiement

Droit de rétention

Conditions générales d'achat

Nous, la société Out of the blue KG, Beim neuen Damm 28, 28865 Lilienthal, Deutschland, commandons et achetons des produits sous réserve de l’application exclusive de nos conditions générales d’achat ( » CGA « ) suivantes : § 1 Application, informations générales (1) Les présentes conditions d’achat s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du vendeur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous acceptons la livraison du vendeur sans réserve en connaissance des conditions générales du vendeur. (2) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« marchandises »), que le vendeur fabrique lui-même les marchandises ou qu’il les achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les présentes CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande ou, en tout cas, dans la dernière version communiquée au vendeur sous forme de texte. (3) Les présentes conditions générales d’achat régissent également toutes les transactions futures entre les parties et s’appliquent également si nous acceptons sans réserve la livraison du vendeur malgré notre connaissance de conditions générales différentes ou contraires. (4) Les présentes conditions générales d’achat ne s’appliquent qu’à l’égard des entrepreneurs, des collectivités publiques ou des établissements publics spéciaux au sens de l’art. 310 para. 1 BGB (Code civil allemand). (5) Les déclarations et les notifications du vendeur relatives au contrat (par exemple, la fixation de délais, la notification de défauts, la résiliation ou la réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme de texte (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doutes sur la légitimité du déclarant, restent inchangées. (6) Toute référence à l’application de dispositions légales n’est faite qu’à des fins de clarification. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent également sans une telle clarification dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou sont explicitement exclues dans les présentes CGP. § 2 Offre, acceptation (1) Notre commande est considérée comme ferme au plus tôt lors de la soumission ou de la confirmation écrite. Le vendeur doit nous informer des erreurs manifestes (p. ex. fautes d’orthographe et de calcul) et du caractère incomplet de la commande, y compris des documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l’acceptation, faute de quoi le contrat est réputé non conclu. (2) Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de deux semaines ou, en particulier, de l’exécuter sans réserve en expédiant la marchandise (acceptation). Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite une nouvelle acceptation de notre part. § 3 Prix, paiement (1) Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale si celle-ci n’est pas indiquée séparément. (2) Sauf accord contraire dans le cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du vendeur ainsi que tous les frais annexes (par exemple, un emballage approprié, les frais de transport, y compris une éventuelle assurance transport et responsabilité civile). (3) Le prix convenu doit être payé dans les 30 jours calendaires suivant la livraison et l’exécution complètes (y compris l’éventuelle réception convenue) et la réception d’une facture en bonne et due forme. Si nous effectuons le paiement dans les 14 jours calendaires, le vendeur nous accorde un escompte de 3% sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué en temps voulu si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l’expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par les banques impliquées dans le processus de paiement. (4) Nous ne devons pas d’intérêts de retard. Les dispositions légales s’appliquent au retard de paiement. § 4 Compensation, droit de rétention (1) Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de l’exception d’inexécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. En particulier, nous sommes en droit de retenir les paiements dus tant que nous pouvons encore faire valoir des droits découlant de prestations incomplètes ou défectueuses à l’encontre du vendeur. (2) Le vendeur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que pour les contre-prétentions constatées par jugement déclaratoire ou incontestées. § 5 Délai de livraison et retard de livraison (1) Le délai de livraison indiqué par nous dans la commande est contraignant. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et n’a pas été convenu autrement, il est de trois semaines à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il est peu probable qu’il puisse respecter les délais de livraison convenus – pour quelque raison que ce soit. (2) Si le vendeur ne s’exécute pas ou ne s’exécute pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard, nos droits – en particulier à la résiliation et aux dommages et intérêts – sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’al. 3 restent inchangées. (3) Si le vendeur est en retard, nous pouvons – en plus d’autres droits légaux – exiger une indemnisation forfaitaire pour notre dommage causé par le retard à hauteur de 1% du prix net par semaine calendaire révolue, mais au total pas plus de 5% du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver qu’un dommage supérieur a été subi. Le vendeur se réserve le droit de prouver qu’il n’y a pas de dommage ou qu’il y a un dommage nettement inférieur. § 6 Livraison, transfert des risques, expédition (1) Sans notre accord écrit préalable, le vendeur n’est pas autorisé à faire exécuter la prestation qui lui est due par des tiers (par exemple des sous-traitants). Le vendeur supporte le risque d’approvisionnement pour sa prestation, sauf accord contraire dans des cas particuliers (par exemple, limitation au stock).   (2) La livraison est effectuée « franco de port » en Allemagne au lieu indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n’est pas indiqué et que rien d’autre n’a été convenu, la livraison est effectuée à notre siège social à Lilienthal. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure (la dette doit être acquittée au domicile du créancier). (3) La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (par exemple, le numéro de l’article et la quantité) et notre identifiant de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un bordereau d’expédition correspondant avec le même contenu doit nous être envoyé séparément du bordereau de livraison. (4) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose nous est transféré lors de la remise au lieu d’exécution. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Pour le reste, les dispositions légales de la loi sur les contrats d’entreprise s’appliquent également en cas de réception. Si nous sommes en retard dans l’acceptation, cela équivaut à une remise ou à une réception. (5) Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de réception de notre part. Toutefois, le vendeur doit également nous proposer expressément sa prestation si un délai calendaire déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une coopération de notre part (par exemple, la mise à disposition de matériel). Si nous sommes en retard d’acceptation, le vendeur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 BGB). Si le contrat porte sur un objet non représentable devant être fabriqué par le vendeur (fabrication sur mesure), le vendeur ne peut faire valoir d’autres droits que si nous nous sommes engagés à coopérer et si nous sommes responsables du défaut de coopération. § 7 Réserve de propriété et confidentialité (1) Le transfert de propriété de la marchandise à notre profit est inconditionnel et sans égard au paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons dans des cas particuliers une offre du vendeur de transférer la propriété sous réserve du paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard au moment du paiement du prix d’achat des marchandises livrées. Nous restons autorisés à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires, même avant le paiement du prix d’achat, avec cession anticipée de la créance qui en découle (alternativement validité de la réserve de propriété simple étendue à la revente). Ceci exclut toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier la réserve de propriété étendue, la réserve de propriété transmise et la réserve de propriété étendue à la transformation ultérieure.   (2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution du contrat et nous être restitués après l’exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de garder le secret n’expire que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues généralement connues. § 8 Garantie (1) Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de défauts de propriété de la marchandise (y compris une livraison incorrecte et incomplète ainsi qu’un emballage inadéquat, des instructions de montage ou d’utilisation défectueuses) et en cas d’autres manquements du vendeur à ses obligations, sauf disposition contraire ci-après. (2) Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment tenu de veiller à ce que la marchandise présente la qualité convenue au moment où le risque nous est transféré. Dans tous les cas, les descriptions de produits qui – notamment par désignation ou référence dans notre commande – font l’objet du contrat respectif ou ont été incluses dans le contrat de la même manière que les présentes CGV sont considérées comme un accord sur la qualité. Il est indifférent que la description du produit provienne de nous, du vendeur ou du fabricant. (3) Nous ne sommes pas tenus de contrôler la marchandise ou de nous renseigner spécialement sur d’éventuels défauts au moment de la conclusion du contrat. En dérogation partielle à l’article 442 (1) phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous sommes donc également autorisés sans restriction à faire valoir des droits pour vices si le vice nous était inconnu au moment de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave. (4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s’appliquent à l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation, sous réserve de ce qui suit : Notre obligation de contrôle se limite aux défauts qui apparaissent lors du contrôle de la marchandise à l’entrée, sous un contrôle externe, y compris les documents de livraison (p. ex. dommages de transport, livraison erronée ou courte) ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Si l’acceptation a été convenue, il n’y a pas d’obligation d’inspection. Dans le cas contraire, cela dépend de la mesure dans laquelle un contrôle est possible dans le cadre d’une activité commerciale normale, en tenant compte des circonstances du cas particulier. Notre obligation de notifier les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Nonobstant notre obligation d’examen, notre réclamation (avis de défaut) est réputée avoir été faite sans délai et en temps utile si elle est envoyée dans les quinze jours ouvrables suivant la découverte ou, dans le cas de défauts évidents, suivant la livraison. (5) Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions du présent article, les dispositions suivantes s’appliquent : Si le vendeur ne remplit pas son obligation d’exécution ultérieure – à notre choix en remédiant au défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant une chose exempte de défauts (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable fixé par nous, nous pouvons remédier nous-mêmes au défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l’exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou est déraisonnable pour nous (p. ex. en raison d’une urgence particulière, d’un risque pour la sécurité de l’exploitation ou de la survenance imminente d’un dommage disproportionné), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le vendeur de ces circonstances sans délai, si possible à l’avance.   (6) En outre, en cas de défaut matériel ou de vice de droit, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais conformément aux dispositions légales. § 9 Recours du fournisseur (1) Outre les droits relatifs aux défauts, nous disposons sans restriction de nos droits de recours légaux au sein d’une chaîne de livraison (recours du fournisseur conformément aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand). En particulier, nous sommes en droit d’exiger du vendeur exactement le type d’exécution ultérieure (réparation ou remplacement) que nous devons à notre client dans le cas particulier. Notre droit légal de choix (article 439, paragraphe 1 du Code civil allemand) n’est pas limité par cette disposition. (2) Avant de reconnaître ou d’exécuter une réclamation pour défaut de notre client (y compris le remboursement des frais conformément aux §§ 445a al. 1, 439 al. 2 et 3 BGB), nous en informons le vendeur et lui demandons une déclaration écrite expliquant brièvement les faits. Si une déclaration motivée n’est pas faite dans un délai raisonnable et si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, la créance pour vices effectivement accordée par nous est considérée comme due à notre client. Dans ce cas, le vendeur est tenu de prouver le contraire. § 10 Responsabilité du producteur (1) Si le vendeur est responsable d’un dommage causé par le produit, il est tenu de nous dédommager des réclamations de tiers dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers. (2) Dans le cadre de son obligation de dédommagement, le vendeur doit rembourser les dépenses conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB), qui découlent de ou sont liées à une réclamation de tiers, y compris les actions de rappel effectuées par nous. Nous informons le vendeur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel – dans la mesure où cela est possible et raisonnable – et lui donnons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux ne sont pas affectés. (3) Le vendeur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire d’au moins 10 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel. § 11 Limitation (1) Les créances réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. (2) Par dérogation à l’article 438 al. 1 no. 3 BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour défauts est de 3 ans à partir du transfert de risque. Dans la mesure où la réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir avec la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux droits découlant des vices de la chose, le délai de prescription légal pour les droits réels des tiers en matière de remise de la marchandise (§ 438 al. 1 no. 1 BGB) n’étant pas affecté ; les droits découlant des vices de la chose ne se prescrivent en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – notamment en l’absence de délai de prescription – à notre encontre. (3) Les délais de prescription de la loi sur la vente, y compris l’extension susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure légale – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous pouvons également faire valoir des droits non contractuels à des dommages-intérêts en raison d’un défaut, le délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) s’applique, à moins que l’application des délais de prescription de la loi sur la vente n’entraîne un délai de prescription plus long dans des cas particuliers. § 12 Droit applicable, juridiction, langue (1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le vendeur sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises). (2) Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre nous et le vendeur est Lilienthal, Allemagne. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable ou au lieu de juridiction générale du vendeur. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales impératives, notamment en matière de compétence exclusive. (3) Le présent texte doit être interprété conformément au droit allemand. La liste de termes jointe en annexe intitulée « Liste de termes » fait partie de ce texte et a la même force et le même effet que si elle était expressément énoncée dans le dispositif de ce texte. Si la signification d’un terme anglais contenu dans la liste des termes ou dans le présent texte diffère de la signification du terme allemand correspondant, la signification du terme allemand prévaudra. Liste des conditions Lieu d’acceptation Conditions (générales) d’achat défaut d’acceptation compensation taux d’intérêt de base réserve de propriété défense fondée sur l’inexécution du contrat assistant à l’exécution lieu d’exécution dû et payable transfert de risque demande reconventionnelle TVA légale garantie entité gouvernementale marchands intérêt commercial après la date d’échéance résiliation délai de livraison défaut de livraison rappel réparation du défaut réduction du prix devoir/obligation de coopérer exécution supplémentaire (cours de) l’activité normale domaine gouvernemental spécial Loi sur la responsabilité du fait des produits retrait garantie Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) Entrepreneur exigences en matière d’inspection et d’objection vente par expédition intérêts moratoires suspension des paiements droit de rétention