CGV (Conditions générales de vente)

Conditions générales de vente

Out of the blue KG

§ 1 Généralités :
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes nos livraisons et
prestations, actuelles et futures. Des accords ou clauses accessoires s’en écartant
n’entreront en vigueur qu’après confirmation expresse et écrite de
notre part.

§ 2 Offres, conclusion de contrats, montant des commandes :
1. Nos offres sont sans engagement.
2. Le contrat ne sera parfait qu’après confirmation écrite par nos soins.
L’envoi de notre facture équivaut à une confirmation.

§ 3 Prix, conditions de paiement :
1. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée
au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Les prix facturés
correspondent au tarif applicable au jour de la livraison.
2. Le montant de la facture est exigible dans les 30 jours qui suivent la date de
facturation ; passé ce délai, l’acheteur est en retard dans ses paiements.
Après échéance de la facture, l’acheteur est tenu de verser les intérêts de
retard légaux qui se montent actuellement à 8 % au-dessus du taux de base
pratiqué. Nous nous réservons le droit de faire valoir en outre d’autres
prétentions.
Le client bénéficiera d’une remise de 2 % s’il effectue le paiement sur
notre compte du montant total de la facture dans les 10 jours qui suivent
l’établissement de la facture.
3. Nous nous réservons le droit d’affecter les paiements que nous recevons au
règlement de postes de factures impayés plus anciens, en y ajoutant les
intérêts de retard et coûts accumulés, et ce, en procédant dans l’ordre suivant :
coûts, intérêts, créance principale.

§ 4 Mode de paiement :
Le paiement doit être effectué soit comptant, soit par virement bancaire ou postal.
Les chèques et les traites ne sont acceptés qu’à titre de tenant lieu d’exécution
et uniquement si les coûts et taxes d’encaissement ne sont pas à notre charge.
Les chèques et les traites sont crédités sous réserve de réception avec la date de
valeur du jour où nous pouvons disposer librement et définitivement de la
contre-valeur.

§ 5 Compensation, droit de rétention:
L’acheteur ne peut recourir à des droits de compensation et des droits de rétention
que si ses contre-prétentions ont été déclarées comme étant exécutoires, sont
incontestées, ou si nous les avons reconnues. Par ailleurs, l’acheteur ne peut
exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa prétention découle des
mêmes relations contractuelles.

§ 6 Non-réception :
Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise et si nous n’exigeons
pas l’exécution de notre droit de livrer, l’acheteur est tenu de verser une pénalité
conventionnelle à concurrence de 15 % de la valeur du contrat. Nous nous
réservons toutefois le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire en tenant
compte de la pénalité conventionnelle.

§ 7 Livraison :
1. En cas de retard de livraison de notre part, l’acheteur doit nous accorder un délai
supplémentaire approprié, en général de quatre semaines.
2. Le respect d’un éventuel délai de livraison n’est applicable que sous réserve de
livraison correcte et dans les temps impartis.
3. Nous sommes en droit de fournir des livraisons partielles dans un cadre
acceptable pour le client.
4. Un cas de force majeure, quel qu’il soit, perturbations imprévisibles dans les
conditions d’exploitation, de circulation ou d’expédition, grève, lock-out, guerre
ou insurrection, susceptible de retarder, empêcher ou rendre inacceptable la
livraison de la marchandise par nos soins, nous dispense de notre obligation
à livrer pour la durée et l’étendue des troubles. Les deux parties sont en droit de
résilier le contrat si, suite à ces troubles, le délai de livraison définitif
excède huit semaines.

§ 8 Expédition :
1. L’expédition de la marchandise s’effectue toujours en port dû.
2. Les envois sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Nous ne concluons
d’assurance transport que sur la demande expresse du client et à ses frais.

§ 9 Réclamations :
1. Si l’acheteur est commerçant, ses réclamations impliquent qu’il a observé
selon les règles ses obligations d’inspection et de réclamation prévues par le
droit commercial.
2. L’acheteur doit réclamer pour des vices apparents dans les trois jours qui suivent
la livraison de la marchandise, et des vices cachés dans les sept jours qui
suivent leur découverte. La réclamation doit être communiquée par écrit et
comporter le numéro du client ainsi que le numéro de la facture et la date de
facturation, notre tampon de réception du courrier faisant foi pour le calcul de
ces délais.
3. Des différences courantes dans le commerce ou minimes et techniquement
inévitables au niveau de la qualité, forme, couleur et dimension, etc. ne peuvent
justifier une réclamation.
4. Pour une marchandise présentant des vices nous accorderons à l’acheteur, à
notre discrétion, soit l’exécution du contrat (élimination des vices ou livraison de
remplacement), soit le remboursement de la marchandise.
5. Une marchandise comportant un vice doit nous être retournée dans les 10 jours à
compter de sa livraison, toutefois uniquement avec notre accord préalable
explicite afin d’éviter des frais inutiles.

§ 10 Limites de responsabilité :
1. Nous pouvons être tenus responsables en cas de comportement intentionnel ou
de faute grave de notre part, et en cas de comportement intentionnel ou de faute
grave de la part de nos cadres. Nous pouvons de même être tenus responsables
en cas de non-respect de garanties accordées, si nous avons pris des risques
au niveau de l’acquisition de la marchandise, ou encore en cas par notre faute
d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui et dans le cadre
des dispositions prévues par la législation relative à la responsabilité du fait des
produits.
2. De par le fond, nous sommes responsables pour toute violation coupable
d’obligations contractuelles essentielles et pour toute faute grave de la part
d’employés n’appartenant pas à nos cadres. Pour ce qui est du montant, cette
responsabilité se limite au dédommagement du préjudice caractéristique
prévisible.
3. Toute responsabilité de notre part dépassant ce cadre est expressément exclue.
4. Notre responsabilité pour remboursement de dépenses sans objet est soumise
aux mêmes dispositions que celles stipulées dans le présent § 10, alinéas 1 à 3.
5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette exclusion
ou ces limites s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle de nos salariés,
employés, collaborateurs, représentants et préposés.

§ 11 Réserve de propriété :
1. La marchandise est livrée sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral
et définitif sur notre compte de toutes les créances existant au moment de la
conclusion du contrat, y compris les créances secondaires comme les intérêts et
les frais de change, ainsi que de toutes les créances futures résultant des
relations commerciales liant les deux parties.
2. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre
du cours régulier des affaires, mais nous cède dès à présent, et à concurrence
du montant total final de la facture (T.V.A. comprise), toutes les créances qui
lui reviendront envers ses acquéreurs ou des tiers à la suite de la revente de la
marchandise. L’acheteur reste autorisé à recouvrir ces créances même après
avoir accordé cette cession, ce qui ne déroge pas à notre droit de recouvrir
nous-mêmes nos créances. Nous nous engageons toutefois à ne pas procéder
au recouvrement tant que l’acheteur observera ses obligations de paiement
résultant des produits perçus. S’il n’est plus autorisé à recouvrir ses créances,
l’acheteur devra nous communiquer immédiatement le nom et l’adresse des tiers
saisis et informer ces derniers de la cession des créances.
3. L’acheteur ne peut ni mettre en gage la marchandise sous réserve, ni en
transférer la propriété à titre de sécurité. En cas de saisie ou de toute autre
intervention de la part de tiers, l’acheteur est tenu de nous en avertir
immédiatement par écrit en nous fournissant tous les renseignements et tous les
documents nécessaires pour préserver nos droits. L’huissier et/ou un tiers doivent
être informés que la marchandise est notre propriété. Tous les frais nécessaires
pour annuler l’appropriation ou pour récupérer la marchandise sous réserve
seront à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés
auprès de tiers.
4. L’acheteur n’est pas autorisé à céder ses créances envers ses clients, à moins
qu’il ne s’agisse d’une cession dans le cadre d’un véritable affacturage, qui nous
sera alors présenté, et que le produit de l’affacturage ne dépasse le montant de
notre créance protégée. Pour un tel cas, l’acheteur nous cède dès à présent sa
créance envers la banque d’affacturage à concurrence de la part qui nous revient
et instruit la banque d’affacturage de nous verser directement le montant de notre
créance.

§ 12 Lieu d’exécution, compétence judiciaire, droit applicable :
1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du contrat de
livraison est Lilienthal.
2. Tous les litiges découlant des rapports contractuels sont, dans la mesure
où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou
un établissement public, ou encore dans la mesure où l’acheteur n’a pas de
compétence judiciaire générale en République fédérale d’Allemagne, relèvent des
tribunaux de notre siège social. Il en va de même pour le cas où le domicile ou le
lieu de séjour de l’acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction de
l’action.
3. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand, à
l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies.

§ 13 Clause finale :
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient
être, ou être déclarées en partie ou entièrement invalides, la validité des autres
conditions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties se déclarent dès à
présent prêtes à négocier afin de remplacer la clause invalide par une nouvelle
clause valide qui se rapprochera le plus possible de l’objectif économique visé par
les deux parties dans la disposition originale. Elles procéderont de même en cas de
lacune dans le texte.